R : Tout d’abord, il convient de souligner que le congé de maternité est régi pour les membres du personnel contractuels par les articles 39 et suivants de la loi du 16 mars 1971 sur le travail. Ces dispositions sont également applicables aux membres du personnel statutaires des services de police. Pour ces derniers, on renvoie toutefois aussi aux articles VIII.V.1 et suivants PJPol. 

Le congé de maternité, qui comporte en principe 15 semaines (17 semaines en cas de naissance multiple), comporte 2 périodes distinctes, à savoir le congé de maternité prénatal et postnatal. 

Le   congé de maternité prénatal débute au plus tôt 6 semaines (8 semaines en cas de naissance multiple) avant la date présumée de l’accouchement. Il se divise en 1 semaine obligatoire et en 5 semaines facultatives (7 semaines en cas de naissance multiple). Le congé de maternité prénatal peut être interrompu de la manière suivante : 

Pour les membres du personnel contractuels et statutaires, par des périodes où elles ont travaillé pendant les 5 semaines (7 semaines en cas de naissance multiple) avant le septième jour qui précède la date réelle de l’accouchement ;

--Pour les membres du personnel statutaires, par les absences visées à l’article VIII.V.4, alinéa 2, PJPol, qui tombent pendant les 5 semaines (7 semaines en cas de naissance multiple) avant le septième jour qui précède la date réelle de l’accouchement ;

Pour les membres du personnel contractuels, par les absences visées aux arrêtés royaux du 11 octobre 1991 et 10 février 1994 qui tombent pendant les 5 semaines (7 semaines en cas de naissance multiple) avant le septième jour qui précède la date réelle de l’accouchement.      

L’un et l’autre peuvent être explicités à l’aide des exemples suivants : 

Ex. 1. Un membre du personnel qui est absent en raison de la maladie due à la grossesse du 1er au 7 mars. Le membre du personnel reprend le travail le 8 mars. Le 16 mars, le membre du personnel part en congé de maternité prénatal. Le membre du personnel accouche le 30 mars. Les périodes d’absence en raison de la maladie dues à la grossesse pendant les 5 semaines qui tombent avant le septième jour qui précède la date réelle de l’accouchement, sont converties en congé de maternité. Dans le cas présent, la période entre le 1er et le 7 mars est donc convertie en congé de maternité prénatal.

          L’intéressée est donc en congé de maternité prénatal du 1er au 7 mars et à nouveau du 16 au 29 mars. Le congé de maternité prénatal est donc interrompu par la période entre le 8 et le 15 mars pendant laquelle le membre du personnel a effectivement travaillé. 

Ex. 2. Un membre du personnel part en congé de maternité prénatal le 27 avril. Le membre du personnel accouche le 15 mai. Le congé de maternité prénatal est par conséquent interrompu par le 1er mai qui est un jour férié légal.
 

Le congé de maternité postnatal consiste en 9 semaines obligatoires à partir de la date réelle de l’accouchement. Le congé de maternité postnatal peut être prolongé par la partie non prise du congé prénatal facultatif. En outre, il existe aussi des prolongations particulières du congé de maternité postnatal, à savoir quand le membre du personnel a épuisé complètement le congé (facultatif et obligatoire) prénatal en raison de la maladie due à la grossesse pour les membres du personnel statutaires ou en raison de la maladie pour les membres du personnel contractuels, en cas de naissance multiple ou en cas d’hospitalisation du nouveau-né. 

Le congé de maternité postnatal peut également être interrompu. Si le membre du personnel peut prolonger son congé de maternité postnatal d’au moins 2 semaines après la neuvième semaine, les 2 dernières semaines du congé postnatal, à sa demande, peuvent être converties en jours de repos postnatal. Ces jours de repos postnatal doivent être demandés au plus tard 4 semaines avant la fin de la période obligatoire du congé de maternité postnatal. Ils doivent être pris endéans les 8 semaines qui suivent la reprise du travail. Pendant cette période de 8 semaines suivant la reprise du travail, il sera donc possible d’alterner des jours de travail et des jours de repos postnatal.

Par contre, le membre du personnel d’une zone de police qui change de zone de police ou qui obtient un emploi auprès de la police fédérale ou encore le membre du personnel de la police fédérale qui va vers une zone de police perd le bénéfice de la semaine volontaire de 4 jours et doit à nouveau le solliciter auprès de son nouvel employeur. 

Il en est de même en cas de promotion sociale et ce tant pour les membres du personnel du cadre opérationnel que pour les CALog’s. En effet, les aspirants et les stagiaires sont explicitement exclus de ce régime de congé. 

Enfin, il convient de souligner que lorsque le membre du personnel change d’employeur, le délai de préavis de 3 mois destiné à mettre fin à ce régime de congé n’est pas d’application. 

R : NON. Il peut ainsi être fait appel, par exemple, à la réserve de recrutement constituée lors de la sélection d’un inspecteur pour le service d’intervention du poste de police X lorsqu’un emploi d’inspecteur d’intervention s’ouvre pour le poste de police Y avant le cycle de mobilité suivant. 

Une réserve de recrutement constituée dans le cadre de la sélection d’un inspecteur pour le service “intervention” peut uniquement être utilisée pour pourvoir à des emplois d’inspecteur au sein du service “intervention”. Une réserve de recrutement d’inspecteur pour l’intervention ne peut donc être utilisée, par exemple,  pour pourvoir à un emploi vacant au sein du service local de recherche. 

Une réserve de recrutement concerne donc l’emploi déclaré vacant initialement. Une réserve de recrutement constituée dans le cadre de la sélection pour un emploi polyvalent d’inspecteur de police “intervention/accueil” peut par conséquent être utilisée pour pourvoir à un emploi vacant dans l’un de ces deux services. 

Enfin, il y a lieu de préciser que, eu égard au caractère automatique de cette réserve,  le conseil communal, le conseil de police ou le directeur général de l’appui et de la gestion qui ne souhaite pas constituer de réserve à l’occasion d’une procédure de mobilité doit dès lors prendre une décision explicite à cet effet.